Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Gestyo (ci-après "la Plateforme"), éditée par Thomas Calmettes, micro-entrepreneur, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : Le site web gestyo.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités
• Utilisateur : Toute personne physique inscrite sur la Plateforme
• Compte : L'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme
• Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
• Agrégation bancaire : Le service permettant de consulter les données bancaires via l'API Powens

3. Description des services

Gestyo propose une plateforme de gestion de patrimoine personnel permettant de :

• Agréger vos comptes bancaires via la directive DSP2 (prestataire : Powens)
• Suivre vos investissements boursiers (actions, ETF, fonds, PEA, assurance-vie, CTO)
• Connecter et suivre vos portefeuilles de crypto-monnaies
• Visualiser l'ensemble de votre patrimoine et son évolution
• Analyser vos dépenses et gérer votre budget
• Partager des dépenses avec un partenaire (fonctionnalité couple)
• Utiliser des simulateurs financiers

4. Accès au service

4.1 Conditions d'accès

Pour accéder à la Plateforme, l'utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans) ou mineure émancipée
• Disposer de la capacité juridique pour s'engager
• Créer un compte utilisateur avec une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

4.2 Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Un seul compte par personne est autorisé. La création de comptes multiples est interdite.

4.3 Sécurité du compte

L'utilisateur s'engage à utiliser un mot de passe fort (minimum 8 caractères) et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à contact@gestyo.fr.

5. Utilisation du service

5.1 Usage personnel

La Plateforme est destinée à un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation à des fins professionnelles est interdite sans autorisation préalable écrite.

5.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas perturber le fonctionnement normal de la Plateforme
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou autres outils automatisés
• Ne pas revendre ou redistribuer les services
• Ne pas procéder à l'ingénierie inverse du logiciel

6. Agrégation bancaire

6.1 Service d'agrégation

L'agrégation bancaire est fournie par Powens (anciennement Budget Insight), établissement de paiement agréé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Banque de France) conformément à la directive européenne DSP2.

6.2 Accès en lecture seule

L'accès à vos comptes bancaires est strictement en lecture seule. Aucun virement, paiement ou opération financière ne peut être initié depuis Gestyo. Gestyo ne stocke jamais vos identifiants bancaires.

6.3 Consentement

En connectant vos comptes bancaires, vous consentez expressément à ce que Powens accède à vos données bancaires pour les transmettre à Gestyo. Ce consentement peut être retiré à tout moment en déconnectant vos comptes depuis les paramètres de la Plateforme.

6.4 Responsabilité

Gestyo n'est pas responsable des interruptions ou erreurs du service d'agrégation relevant de Powens ou des établissements bancaires.

7. Données financières — Avertissement

7.1 Nature des informations

IMPORTANT : Les informations financières présentées sur Gestyo sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un conseil en investissement au sens de la directive MiFID II
• Une recommandation d'achat ou de vente de produits financiers
• Une incitation à investir dans quelque produit que ce soit
• Un avis financier, fiscal ou juridique professionnel

7.2 Exactitude des données

Bien que nous nous efforcions de fournir des données exactes et à jour, Gestyo ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations affichées. Les données proviennent de sources tierces (banques, API de marché) et peuvent contenir des erreurs ou des retards.

7.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement. Il est fortement recommandé de consulter un conseiller financier agréé (CIF) avant toute décision d'investissement.

8. Abonnements et tarification

8.1 Offres

Gestyo propose un plan gratuit avec des fonctionnalités limitées et un plan payant à 9,99 € TTC/mois offrant l'accès à l'ensemble des fonctionnalités. Les tarifs détaillés sont communiqués sur la page Tarifs. Les offres et tarifs sont susceptibles d'évoluer ; les utilisateurs existants seront informés de tout changement tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment ; l'accès au plan payant reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

8.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe de manière sécurisée. Gestyo n'a jamais accès à vos numéros de carte bancaire.

8.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis de manière immédiate après l'achat avec le consentement exprès de l'utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphiques, logiciels, images, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Gestyo ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGU.

10. Disponibilité du service

Gestyo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Gestyo ne garantit pas un accès ininterrompu et ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Gestyo ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Des erreurs ou inexactitudes dans les données financières affichées
• Des décisions d'investissement prises sur la base des informations fournies
• Des pertes financières de quelque nature que ce soit
• Des accès non autorisés au compte de l'utilisateur résultant de sa négligence
• Des interruptions de service indépendantes de notre volonté

12. Résiliation

12.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression du compte entraîne la suppression immédiate et définitive de toutes les données personnelles et financières associées, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales (10 ans, Art. L123-22 du Code de commerce).

12.2 Par Gestyo

Gestyo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable lorsque possible. En cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate.

13. Modification des CGU

Gestyo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. Le médiateur désigné est :

• Médiateur : CNPM — Centre National de Prévention et de Médiation
• Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
• Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

• Email : contact@gestyo.fr